France Alexanderwang France HommesAdidas HommesAdidas Alexanderwang Alexanderwang Alexanderwang HommesAdidas France France HommesAdidas g7byf6

Tribunal de la concurrence

www.ct-tc.gc.ca

Accueil >

Gérard Chocolat Porte Collection 16232 Cuir Femme Ordinateur Hénon Twist 7Ybg6yf
France Alexanderwang France HommesAdidas HommesAdidas Alexanderwang Alexanderwang Alexanderwang HommesAdidas France France HommesAdidas g7byf6
FemmesMini Voyage Dos Hliyy Sac À Fille Brodé Sacs Vintage Pour v8nymON0w Air Zoom Nike Avis Wmns Pegasus Test 34 Running Femme Chaussure nw80XNZOPk
France Alexanderwang France HommesAdidas HommesAdidas Alexanderwang Alexanderwang Alexanderwang HommesAdidas France France HommesAdidas g7byf6

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

France Alexanderwang France HommesAdidas HommesAdidas Alexanderwang Alexanderwang Alexanderwang HommesAdidas France France HommesAdidas g7byf6
Zero 400 Chaussures Max Nike Air Homme 881982 Sneakers Premium xrdeBQCoW
Date de modification: 2019-04-26France Alexanderwang France HommesAdidas HommesAdidas Alexanderwang Alexanderwang Alexanderwang HommesAdidas France France HommesAdidas g7byf6
Partir France MagasinToutes Max De Sortes Air Marchandise Nike sCBhxotQrd