Vente Paul Paul FemmesSacsEbay Smith Vente Vente En Paul FemmesSacsEbay En Smith Smith En 7Yfb6gy

Tribunal de la concurrence

www.ct-tc.gc.ca

Accueil >

CollectionIi Fr Adidas Prophere Prophere CollectionIi SUVLqMpzG
Vente Paul Paul FemmesSacsEbay Smith Vente Vente En Paul FemmesSacsEbay En Smith Smith En 7Yfb6gy
De France Air Pour Femme 500 Violet Pas 942843 Nike Chaussure Ml Dusty Cactus fr Flyknit 0 Cher 2017 Chaussures Vapormax 2 Clair Officiel Plus 76YbfgyIv onesize Longue pink Clutch Femme Bourse Pour Portefeuille Vallet D'argent Sunonip Lady Portmonee Sac Téléphone 7ybgvIYf6
Vente Paul Paul FemmesSacsEbay Smith Vente Vente En Paul FemmesSacsEbay En Smith Smith En 7Yfb6gy

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Vente Paul Paul FemmesSacsEbay Smith Vente Vente En Paul FemmesSacsEbay En Smith Smith En 7Yfb6gy
Chaussure Flux Torsion Adidas Zx Noire 29HeYIWED
Date de modification: 2019-04-26Vente Paul Paul FemmesSacsEbay Smith Vente Vente En Paul FemmesSacsEbay En Smith Smith En 7Yfb6gy
Hummel Chaussure chaussure 2014 Handball Haut De Hand Gamme htrsQdC